 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...que le mariage a «té approuvé expressément « ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, « ou lorsqu'il s'est écoulé une année...réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compé« tent pour consentir par lui-même au mariage. «Art. 184. Tout mariage contracté en contravention... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule ime année, sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint Tige compétent pour consentir... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...mariage -s. E||e ne peut être non plus intentée par l'époux qui avait besoin du consentement '-'•', lorsqu'il s'est écoulé une année, sans réclamation...sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent :!0 pour consentir par lui-même au mariage 31, art. 148 et 183. D'après plusieurs auteurs, le conjoint... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année, sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. — V. nM 36, 84. ISi. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année...être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance mariage, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, et qu'ainsi le consentement de la mère suffisait... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dent le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus°par l'époux . lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ella ne peut être au contraire, où le régime dotal du droit romain a prévalu : en Bavière, en... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...expressément nu tacitement )ar ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il 5'est écou'é une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Eil* ne peut ê're nu contraire, où le 'égime dotal du droit romain a prévalu : en Bavière, on... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...mariage a été approuvé expressément ou tacitement par eux, ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage, ou que l'époux a atteint l'âge de vingt-trois ans révolus (183, CN). 1*9 à 136. Comme 184 à 191,... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
