 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint... | |
 | Félix Lacointa - 1865 - 508 pages
...à l'acte de célébration qu'elle rapporte, et par la prescription dérivant de l'écoulement d'une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a atteint l'âge compétent; — en second lieu, les nullités invoquées au nom des parents, par le silence d'une année qu'ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Hile ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...approuvé expressé<> ment ou tacitement par ceux dont le consente« ment était nécessaire, ou lorsqu il s'est écoulé « une année, sans réclamation de...depuis « qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle nij « peut être intentée non plus par l'époux, lors« qu'il s'est écoulé une année sans réclamation... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le. consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis iju'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...que le mariage a été approuvé, expressément ou tacitement, par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. M) Duranton (I1-294), Valette (\, p. 434), Allemand (I-572), Dcmolombe (I11-27).... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le:. consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par luimême au mariage. contenues aux articles 144, 147, I6I, 162 et 163, peut être attaqué soit par... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code civil. En ce cas, dès que le mariage ne pourrait... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé 'une année...Elle ne peut être intentée, non plus, par l'époux lorsqu il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...lorsqu'il s'est écoulé nne année sans réclamation de lenr part, depuis qu'ils ont mi cimnaipsance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus...sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'ûg-e compétent pour consentir par Ini-niêiiuj au mariage. £84. Tont mariage contracté fn contravention... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
