 | Jacques Du Clerq (sieur de Beauvoir.) - 1823 - 414 pages
...qu'il soit hesoin de statuer sur la tierce oppo~ » sition des parties de Bonnet, met l'appellation au » néant, ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet; » En ce qui touche l'appel incident et la demande » reconventionnelle des parties de... | |
 | Joseph-François Perrault - Canada - 1824 - 90 pages
...Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Eoi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel. Du 22... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — » a mis et met l'appellation au néant; ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond, parfaitement... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...dues aui déportés; qu'au contraire plusieurs lois l'ont confirmé; — A Mis et MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que les poursuites commencées seront continuées pour tous les arrérage* échus.... | |
 | 1851 - 792 pages
...seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...ce qui lui reste dû par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel; » La cour met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira soa pleia et entier effet. » Recours en cassation contre cet arrêt de la part des subrogés. « Trois... | |
 | 1825 - 306 pages
...l'appel , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; or^ donne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. » 100. Celui qui, condamné par un jugement en premier ressort... | |
 | 1826 - 348 pages
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...mal 1810, adoptant les motif» fa premiers juges,— A Mis et MET l'appellation au néant ; or~ donne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ^ condamne les appelans en l'amende et aux dépens. » COUR DE CASSATION. L'assignation donnée devant la Cour... | |
 | 1828 - 456 pages
...d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
