| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours... | |
| 1835 - 390 pages
...juges , dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appel , m;il et sans griefs appelé , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant aux frais. Du 3 janvier i835. — Ch. COÏT. OBSERVATIONS. La première question a été... | |
| 1836 - 408 pages
...exercé par le sienr Aubert, conformément aux stipulations du bail de Dessourbet ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 8 janvier i836. — Cour royale de Paris. — Chamb. corr.... | |
| Paris (France) - 1836 - 750 pages
...que la peine appliquée est proportionnée aux faits reconnus constans [ > La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne ï'illol aux dépens. » Ainsi se trouve maintenue la condamnation à six... | |
| Léon Bertrand - Hunting - 1860 - 458 pages
...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de... | |
| 1838 - 392 pages
...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties pour tenir lieu... | |
| 1858 - 1198 pages
...interjeté par le comte de Siméon : Adoptant les motifs des premiers juges, met 1'appellatien au néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Condamne Mirés et Siméon aux dépens de leur appel.; 50. L'adresse de la chambre des seigneurs renfermant... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar,... | |
| Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...indéterminée ou qu'elle excéderait la somme de 1,009 fr. ; Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants à l'amende ordinaire delOfr. et aux dépens taxés à 76 fr. 96 c. tant en déboursés... | |
| Louis Jacques Bégin, Charles-Jacob Marchal, Alfred Velpeau, Auguste-Théodore Vidal - Surgery - 1844 - 526 pages
...protesté contre cette interprétation. Et adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers juges, met les appellations au néant, ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appetans chacun aux tiers des dépens faits devant la Cour, et liquidés à la somme de dix francs... | |
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