 | International law - 1866 - 888 pages
...limites prévus par l'article ci-après. Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction...années, à partir du jour de la première publication de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...publié dans l'un des deux Etats qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cjnq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction... | |
 | 1863 - 556 pages
...Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ее réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années,...jour de la première publication de la traduction de sun ouvrage, autorisée par lui, du privilège de proIcctiou contre la publication, dans l'autre pays,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendantcinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...contrefaçon ou réimpression illicite. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction...première publication de la traduction de son ouvrage , autorisée par lui , du privilège de protection contre la publication, dans l'autre Pays, de toute... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...l'article ci-après. Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse, qui aura entendu réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années,...de la première publication de la traduction de son ouvragu autorisée par lui, du privilège de Srotection contre la publication, ans d'autres pays, de... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...prévus par l'article ci-après. Article 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays , jouira pendant cinq années, à partir du jour de...première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Pays de toute traduction... | |
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L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
