 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...n'est point personnellement engagé, la communauté n'étant, aux termes de cet article, tenue dos dettes mobilières contractées avant le mariage par...authentique antérieur au mariage ou ayant reçu, avait la même époque, une date certaine, soit p l'enregistrement, soit par le décès d'un ou plusieurs... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...qu'elles résultent d'un acte authentique (3) antérieur au mariage, ou même d'un acte sous seing privé, ayant reçu, avant la même époque, une date certaine,...soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires de cet acte, soit enfin par la constatation de sa substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...mobilières contractes avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentiqué antérieur au mariage, ou ayant reçu, avant la même époque, une date certaine, soit par l'enreinstreiuent, soit par le décès d'un ou plusieurs signataires dudit acte, et que la créance... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...appliquer par analogie l'article 1410 du Code Napoléon, qui ne met à la charge de la communauté les dettes mobilières contractées avant le mariage par...certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès il'un ou de plusieurs signataires de l'acte. (Troplong, Contrat de mariage, n«* 3465, 3467.) Toutefois,... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...stipulé la valeur d'un arpent de vignes (Touiller, Dclv.). (fat.). 141 0^ — La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le...par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou plusieurs signataires dudit acte (l). DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ. — ART. 1409 ET 1410. 77 Le créancier... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...de toute autre charge du mariage. — C. 203, s., 214, 1422, 1438, 1439. 1410. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le...authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant lu même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...l'art. 12, Cod. comni. — On a dit pour le demandeur : Aux termes de l'art.- 1410, la communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le...qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage,ou ayant reçu avant la même époque, une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...communauté. nVsi tenue des detles mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'aulani qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur...mariage , ou ayant reçu avant la même époque une date ceriaiite , soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires .ludil... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...l'art. 1411), la communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage paila femme qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la mémo époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès de l'un ou de plusieurs... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...contractées avant fcmariagepar la femme, qu'autai¡l qu'elles résultent d'un acte authentique1 atérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque...l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signatórrs dudit acte. — c. 21? s.,225, 1 125, 1317, 1328. Le créancier de la femme, en vertu d'un... | |
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La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement,... 
