 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 18g4- L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre du commerce... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...régies parla loi du 1er avril 1898 ("); 2° Les sociétés de secours des ouvriers mineurs fonctionnant en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894 {**); 3° Les caisses de secours de syndicats professionnels, régulièrement constituées. Il est... | |
 | Julien Izart - Labor laws and legislation - 1928 - 602 pages
...seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs oTivriers des Caisses particulières de secours en conformité...L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerné, donnée par le Ministre du Commerce et de l'Industrie. ART. 7 (texte nouveau). — Indépendamment... | |
 | 1905 - 596 pages
...applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveurde leurs ouvriers descaisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin IX9i. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce... | |
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Le montant et les conditions de celte subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le Ministre des travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs... 
