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" Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays de destination serait autorisée, par sa... "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás - Page 211
by Hungary - 1902
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Das Staatsarchiv, Volumes 74-76

History, Modern - 1907
...auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas on l'Administration du pays de destination serait autorisée...législation ou par ses règlements intérieurs à les remettre aux destinataires. Article 10. Réexpédition. 1. Une lettre ou boîte de valeur déclarée...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 16

Netherlands - Netherlands - 1908
...est possible, à l'expéditeur, sauf le cas, s'il s'agit d'objetaffranchis au moins partiellement, où l'Administration du pays de destination serait autorisée, par sa législation ou par ses règleruen!intérieurs, à les mettre en distribution. 3. Il est interdit: 1°. d'expédier par la...
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The Statutes at Large of the United States from ..., Volume 35, Part 2

United States - Law - 1909
...qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où. l'Administration du pays...l'Administration qui en constate la présence. 5. Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son...
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Convention of Madrid (30 November, 1920) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 163 pages
...présent article et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...serait autorisée, par sa législation ou par ses rèARTICLE 18. Prohibitions. 1. Apart from the exceptions prescribed by the present Convention and...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...valeur. 2. Les colis qui auraient été admis à tort à l'expédition doivent être renvoyés a l'Office d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...destination serait autorisée, par sa législation ou ses règlements internes, à en disposer autrement. ART. 16. — Responsabilité. 1. Sauf le cas de...
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Convention of Stockholm (August 28, 1924): Together with the Detailed ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1925 - 183 pages
...obscene or immoral articles, are not returned to the countrv of l'Office d'origine; ils sont détruits sur place par les soins de l'Administration qui en constate la présence. Dans le cas où des envois admis à tort à l'expédition ne seraient ni renvoyés à l'origine, ni...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907
...|| Les objets qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...législation ou par ses règlements intérieurs à les remettre aux destinataires. Article 10. Réexpédition. 1. Une lettre ou boîte de valeur déclarée...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States Department of State - Session laws - 1899
...precede ft qui auraient «:t«'' à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...matières explosibles, inflammables ou dangereuses DO sont pas renvoyées au timbre d'origine; elles sont détruites sur place par los soins de l'Administration...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...d'affaires. Les objets qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...législation ou par ses règlements intérieurs à les remettre aux destinataires. Article 10. Réexpédition. 1. Une lettre ou boîte de valeur déclarée...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898
...qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...d'origine ; elles sont détruites sur place par les soins d'Administration qui en constate la présence. 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement...
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