 Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire.  Bulletin - Page 32by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1870Full view - About this book
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...du côté duquel le rejet se trouve. » Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. » Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire. ,• II n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...rejet se trouve. (C. 1350, 1352.) 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisantedu contraire. (C. 675, 1350, 1352, §456.) 671. Il n'est permis de planter des arbres de... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...être entretenu à frais communs. CTO- Toute haie qui sépare dts héritages est réputée mitoyenne, a moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, pu s'il n'ya titre ou possession sullisante au contraire. [ 667 el 668] =<• II n'y » de signe de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...est régie par l'art. 670 du Code Nap., qui présume mitoyenne toute haie qui sépare des héritages, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de cloture, ou qu'il n'y ait titre ou possession suffisante du contraire. Il nous semble que cet article,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute baie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne,...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute futaie qu'à la distance prescrite... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...frais communs. — c. ess. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moin qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre 01 possession suffisante au contraire. — c. 653»., 666 •., 673, 1350, 1352,2228 22C2, 2265. —... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le rejet se trouve ' . 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. — 655. 670. s. — Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le. au contraire*. — Pén. 456. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...et suiv. 5 Pand. Franc., 442 et suiv. 7 Locré, 447. 2 Maleville, 104. 2 Marcadé, 585. CN 669. 537. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titro ou possession suffisante au contraire. 2 Coquille, quest. 298. 2 Marcadé, pp. 585 et suiv. Pothier,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu Л frais communs. 670. 'application sera lu à l'audience par le président;...le jugement, et le texte de la loi y sera insér litre on possession suffisante au contraire.' 671. Il n'est permis de planter des arbres de baute tige... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite... | |
| |
