 Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire.  Bulletin - Page 32by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1870Full view - About this book
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...entre maisons, cours et jardins, dans les villes et faubourgs. CLOTURES MITOYENNES. 412. Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne,...qu'un seul des héritages en état de clôture, ou qu'il n'y ait titre, prescription ou marque contraire. Les bornes laissant la clôture d'un seul côté... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Mnrcadé, 585 — CN 666. CN 666. — Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne a moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ou s'il ya titre, prescription ou marque au contraire — Pour les fossés 11 ya marque de Don-mitoyenneté,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...trouve. — N. 666. 536. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. — N. 667. 527. Tout haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne,...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. — N. 666. 528. Aucun des voisins ne peut planter ou laisser croître des arbres à... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...703, 704, 707, 2262, 2265. H. T» Servit., 500. • ; Art. 666. (L. 20 août 1881.) Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne...héritages en état de clôture , ou s'il n'ya titre , prescription ou marque contraire. Pour les fossés , il ya marque de non - mitoyenneté lorsque la... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...communs.' HAIES, QUAND MITOYENNES. 527. Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyent à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de cïôtu ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. ARBRES AUPRES D'UNE LIGNE SEPARAPTIVE... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé. ART. 32. Toute baie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne,...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. ART. 33. Toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin... | |
 | 1908 - 560 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...l'art. 666 G. civ. , la haie séparant des héritages est réputée mitoyenne, sauf titre contraire, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture. Il n'ya pas ici de marque de non-mitoyenneté. D'ailleurs, la prescription, comme le titce, fait obstacle... | |
 | Jacques Danguy - Farm buildings - 1923 - 486 pages
...propriété de semblables clôtures ou qu'on se propose d'en faire établir : Art 666. — « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne,...seul des héritages en état de clôture, ou s'il ya titre, prescription ou marque contraire. — Pour les fossés, il ya marque de nonmitoyenneté,... | |
 | Association normande - 1843 - 648 pages
...du Code civil : Art. 666. — Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, h moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il ya titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il ya marque de non-mitoyenneté lorsque... | |
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