 Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3081845Full view - About this book
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...plwiôte « on vin.) « Les gardes-champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiels « de police judiciaire, sont chargés de rechercher,...lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de « police qui auront porté atteinte aui propriétés rurales et forestières,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...Attributions. — « Les gardes champêtres et les gardes foresliers (V. plus bas n°« 400 et suiv.), considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le canton pour lequel ils auront été assermentés, les délils et les contraventions de police qui auront... | |
 | 1847 - 890 pages
...contraventions est, en outre, confiée aux brigades de gendarmerie. (L. 28 germinal an vi; 0. 20 octobre 182D.) Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, recherchent, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les délits et les contraventions... | |
 | 1849 - 768 pages
...punis d'une amende de U à 10 fr. inclusivement. (CP, art. \~">, 12°. ) Le; gardes champêtres cl les gardes forestiers, considérés comme officiers...rechercher chacun dans le territoire pour lequel ils ont été assermentés les délits et les contraventions de police qui portent atteinte aux propriétés... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...GARDES FORESTIERS ET GARDES-PÊCHE. ART. 63. Les gardes champêtres, gardes forestiers et gardes-pêche, considérés comme officiers de police judiciaire,...lequel ils auront été assermentés, les délits qui auront porté atteinte aux propriétés placées sous leur garde, et d'en dresser des procès-... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...auxquels ils peuvent procéder. L'art. 16 du C. d'instr. crim. a défini leur mission générale :« Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été asseri Cod. for., art. 95 et 'M. 3 <:od. for., art. 117, ISS et 189; Onl. for., art. 150. montés,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Gardes-champêtres et Forestiers. • Art. 16 Code d'Inslr. Crim. Les gardes-champêtres et les gardes-forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire,...lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...garde champêtre ou forestier. — 11 est tenu de le (aire agréer par l'administration municipale. 41. Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés...police judiciaire, sont chargés : — De rechercher respectivement tous les ilélils qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières; —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...le fait sur lequel ils ont procédé. » SECT. 3. — Des gardes champêtres et forestiers. 8BO. o Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés...lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales cl forestières »... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...leur sont communs avec les gardes-forestiers : < Les gardes-champêtres et les gardes-forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire,...lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. contraventions... | |
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