...constituée. TITRE XIV Du mandat. CHAPITRE Ier. — De la nature et de la forme du mandat. Art. 1605. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné...

...note art. 22.) 1983) C'est un certificat de vie à délivrer par un notaire. «si) C. 1102, 1782 et s. s qui y auront assisté : en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1985. Le mandat peut être donné...

...art. 1984 heter det härom: "Le mandat ou procuration est nu acte par lequel une personne donne å- une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par 1-accoptation du mandataire". Jemtör man harmed art. 1997, 2005 och...

...notre droit actuel? Nous trouvons dans l'art. 1984 la définition du mandat faite en ces termes : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par (\) Ar:;. 1. U D. De pr,rariu. l'acceptation du mandataire. » Cette...

...mandatary, and in some cases from his silence. * CN 1984 5 \ ^84. Le mandat ou procuration est un acte j par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par...

...1984 à 1990). — Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le pouvoir donné s'appelle aussi lui-même mandat ou procuration. Le mandat se prouve d'après le...

...dieses Vertragsverhältnisses ganz dem Muster des preufs. LR Und ebenso definiert der code Napoleon: „le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne ä• une autre le ponvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom" (art. 1984) 1 . Die...

...ustanoveni § 1020, avsak о mzdë se nezmiñuje. — Zákonník francouzsky f cl. 1984: Le mandat ou la procuration est un acte, par lequel une personne donne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 1986: Le mandat est gratuit s'il n'ya convention contraire; ustanoveni ar.alogického § 1020 ozo CC...

...de l'arbitrage ; ainsi entendu, il suppose donc nécessairement l'existence d'un litige. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. c. 1984). 247. Il doit y avoir, d'un compromis écrit, autant de doubles qu'il ya à' intérêts...

...HOSPICES. Fondé de pouvoirs. — On nomme ainsi celui qui a reçu un mandat ou procuration lui donnant le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. civ., art. 1984.) Le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,...