 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...condamnations solidaires ont été prononcées par application de l'art. 55 G. peu. Aux termes de ce texte, « tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidaifement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ».... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...l'amende, avec, etc... о V. aussi L. 5 septembre 1807, C. civ., Appendice au liv. 3, tit. 18. Art. 5î>. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. —... | |
 | Chemistry, Analytic - 1919 - 1126 pages
...personnes civilement responsables. La condamnation aux dépens n'est prononcée solidairement que contre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit. Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est pas le fait du condamné... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...droit en vertu des dispositions de l'art. 55 G. pén. Cet article ne distingue pas. Il s'applique à tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit ; et le responsable est condamné, quant aux dommages-intérêts et aux frais, à raison du crime ou... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...répressifs à cause de la connexité, est purement civile dans son principe, et l'art. 55, qui ne régit que les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, ne peut plus être invoqué. 165. La solidarité ne devrait pas être prononcée, en vertu de l'art.... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...dommages-intérêts et frais dus îi la partie civile sont payés par préférence à l'amende. ART. 327. — Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais, ainsi... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1913 - 848 pages
...législatives ', etc. En matière de solidarité des amendes. — L'article 55 du Code pénal établit que les individus, condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Lorsqu'une... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la pré* férence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...du Code pénal et i56 du décret du i8 juin i8ii; Attendu qu'aux termes de l'article 55 précité , les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des frais du procès, et que l'article i56 du décret du i8 juin i8ii prononce... | |
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Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. 
