 | France - France - 1872 - 446 pages
...l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pou1ra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui ftrp fait, sur sa demande, par les soins dos magistrats de sa résidence. l'avance... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et do séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays,... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...Gouvernement. En cas de consentement du témoin, Ics frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, ou, a son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis ; il pourra lui étre fait, sur... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...lui sera laite, et en cas de consentement les frais de voyage et de séjour lui seront remboursés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. in bem anberen ©taate für notf)wenbig eraфtet wirb, fo foll bte Regierung beê« jemgen oanbeé,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés a'aprè s les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance do... | |
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Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... 
