 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...elles. Le premier article de celte section porte : « Entre les créanciers , l'hypothèque, soit M légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a...par le créancier sur les registres du conservateur, sauf » les exceptions portées en l'article suivant. » L'objet de l'inscription est ici clairement... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...judiciaire , soit conventionnelle, u'a da « rang que du jour de l'inscription prise par le créau-i « cier sur les registres du conservateur , dans la forme et « de la manière prescrite par la loi, etc. » Les causes légitimes de préférence (art. ao9^ et 2094-)i qui fontquecertainscréanciersuesout... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...postérieurement. C'est ce qui résulte de l'article 2i34, ainsi conçu : « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscriplion prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans las formes et de la manière... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...hypothéqué. SECTION IV. Du Rang r/ue let Ilj-pothèi/ues ont entre > elles. 2i 3i{.. Entre les créanciers, l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit...jour de l'inscription prise par le créancier sur les rc— H'stres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf Ici exceptions... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...les » six mois à compter de l'ouverture de la succession. » Art. 2i34. « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit «légale, soit judiciaire, soit...du conservateur, dans la forme et de »la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions por» lées en l'article suivant. » Art. 2i35i «L'hypothèque... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...articles qui détruisent cette conséquence. Le premier porte : Entre créanciers , ThypotJièque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription (i). Le second , qui répète l'article 5 de la loi du ir brumaire de l'an 7 , est ainsi conçu : Les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...DuRaiig qui: let Hypothéquât ont entre elles. si54. Entre les créanciers , l'hypothèque , toit légale , soit judiciaire . soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de ri:i'criptU>n pri<e par le créancier mr les registres du cotiserYaleur, <!.in- la forme et de 1 1... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...collocalion des hypothèques. « Entre les créanciers (dit l'art, jrjj du » Code civil , l'IiypM lu-que , soit légale, soit » judiciaire, soit conventionnelle,...jour de l'inscription prise par » le créancier sur le registre du conserva» teur, dans la forme et «le la manière » prescrites par la loi , sauf les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...[soit par le créancier , soit par un tiers en son nom , ainsi que nous le verrons par la suite. ] sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. [Quand on dit : entre les créan- 2i34ciers , cela doit-il s'entendre , entre tous les créanciers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...SECTION iv. — Du Rang que les hypothèques ont entre elles. °i H Art. 43. « Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , « soit judiciaire,...du conservateur , dans' la forme et de la manière prescrites » par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. •• Art. 44- * L'hypothèque... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , -n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf... 
