 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...notaire et deux témoins. ART. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soitjudicraire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription...par le créancier sur les registres du conservateur, dai« la forme et de la manière prescrites par la loi. alios créditeras, juxta ordinem inscriptionis... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...Voici maintenant le droit : L'art. 2134 du code civil , encore applicable à l'espèce , porte que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit...conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription, sauf les exceptions portées à l'article suivant; et l'article 2155 accorde une de ces exceptions... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...(2). SECTION IV. DU RANG QUE LES HYPOTHÈQUES ONT ENTRE ELLES. ARTICLE 2454. k Entre les créanciers, l'hypothèque , soit légale, soit judiciaire, soit...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. (1) Grenier, t. 1, p. 314,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...ART. 2129. — L'hypothèque soit légale, suit convention celle, n'a de rang et ne produit d'effet que du jour de l'inscription prise par le créancier...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. PROJET DE LOI DO GOUVERNEMENT. SECTION 111. DE LA PUBLICITÉ DBS HYPOTHÈQUES... | |
 | M. Beckers - Children - 1854 - 236 pages
...est celle qui résulte de la loi (art. 44), mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi (art. 81) (1). Elle garantit les droits et créances des femmes mariées sur... | |
 | Luigi Chiesi - 1855 - 942 pages
...hypothèque , soit légale, soit conventionnelle, n'a de rang et ne produit d'effet à l'égard des tiers que du jour de l'inscription prise par le créancier...registres du Conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » E nella fme del successivo articolo 2142 venivano al detto principio generale... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...éteint comme privilége, il subsiste encore comme hypothécaire (2113) : mais alors l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur (2134) (5). — (1) Merlin, Quest., v° Sépar. des patnm , ;, 2; Dur., n° 486; Duvergier sur Touiller,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...inscriptions. . — Formules § 1 . — Cas où l'inscription est nécessaire. I. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale-, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscri|>tion. C. civ. 2134. — La publicité est la base de notre régime hypothécaire. — V.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...rang que les hypothéquas ont entre elles. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, toillégale , soit judiciaire , soit conventionnelle, n'a de rang...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exception! portées en l'article suivant. — C. 2106, 2113, 2116,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...une hypothèque sans inscription ; que le nouveau code déclare, par exprès, dans l'art. 8134, que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit...conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription faite dans la forme voulue par la loi, sauf l'exception portée par le même article, en faveur des... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , -n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf... 
