 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...privilégiés. » Notre art. 21 34 nous dit également, et dans le même esprit, ° qu'entre créanciers l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'instription prise par le créancier sur les registres du conservateur » Ainsi, l'inscription ne... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...;..•..•.. ' . DU RANO QUE LES HYPOTHÈQUES ONT ENTRE KI.I.KS. 2134. — Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour do l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme .et de la... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...même manière que pour l'hypothèque conventionnelle; elle lui donne son rang du jour où elle est prise par le créancier sur les registres du conservateur dans la forme prescrite par la loi; c'est la disposition formelle de l'art. 2134. L'art. 2147, qui pose la règle... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...— Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier...conservateur (<), dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. = L'ordre des hypothèques... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...81.) , 1817. — Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...créanciers, l'hypothèque, eoit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que da jour de l'inscription prise par le créancier sur...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, eauf les exceptions portées en l'ariîcle suivant. C. 2106, 2113, 2U6, 2146,... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...ARTICLE 81 (2134). Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...pour les hypothèques en général. Entre les créanciers, porte cet article 2134, l'hypothèque... n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier... Voilà le droit commun dont on a tiré toutes les conséquences de l'obligation rigoureuse de publicité,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1885-1». SECTION IV. Du Bang que les hypothèques ont entre elle*. Art. 1901. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. — G. civ., 1873, 1 880,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...hypothéqué. SECTION IV. Du rang que les hypothèque» ont entre elles. Art. 43. Éntreles créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit...registres du conservateur, dans la forme et de la maiiière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. Arl. 44. L'hypothèque... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , -n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf... 
