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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ... - Page 56
by Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pages
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 263 pages
...pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Article 1 7 - La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » ta Constitution do 1 791 La première Constitution française La Constitution de 1791...
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Droit administratif des biens: domaine des personnes publiques ...

Hervé Arbousset - 2005 - 379 pages
...« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne saurait en être privé, si ce n 'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ce texte reconnaît ainsi le caractère fondamental du droit de propriété tout en...
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L'indispensable des notions politiques

Claire Girre, Xavier Girre - France - 2005 - 213 pages
...nuit pas à autrui ». Le dernier article insiste sur le droit de propriété : « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé [...] ». Cette insistance doit être replacée dans le contexte de l'époque : il faut en effet se...
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Xavier Latour, Bertrand Pauvert - 2006 - 336 pages
...Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Art. 17. • La propriété étant un droit inviolable...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1.Au lendemain de la victoire remportée...
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Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 171 pages
...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Article 17. -La propriété étant un droit inviolable et...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La solution de Constant, pour avoir été adoptée, n'en est pas moins purement formelle....
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 166 pages
...n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Article 1 7. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. LES REDACTEURS DE LA DÉCLARATION DE 1789 La Déclaration du 26 août 1789 est le texte...
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Europes intempestives

Groupe de la Riponne - European Union countries - 2006 - 221 pages
...déclarations : art. i : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits [...] » et art. 17, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé [...] » La liberté s'avère ainsi être indissolublement liée à la propriété et à sa mise en...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »1693. Et « [l]a propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »1694. 693. La justice postule aussi recherche de proportionnalité entre la décision...
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