 | City planning - 1994 - 208 pages
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 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...Thirty-Fourth AAA Congress held in Montreal, 10-14 June 1991. ** MA, LL.M, Member of the Quebec Bar. Article 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publiquement, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | Claude Wanquet - France - 1992 - 246 pages
...Démarche placée sous l'invocation habile de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ("la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... [sans] une juste et préalable indemnité") à laquelle Lemarchand suggère de donner plus de chance... | |
 | Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 702 pages
...solennelle des droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme » — l'article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré,...l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préable indemnité » (Pasin., 1791, 240). et abusus. Il ya bien lieu de parler d'une maîtrise totale... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
