 | Mark Darlow - Music - 2003 - 424 pages
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 | Stéphane Bauzon - Law - 2003 - 244 pages
...Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 17 : « La propriété étant un pouvoir inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Sur l'influence de la pensée de Locke sur la rédaction de cet article, voir S. Rials,... | |
 | Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 380 pages
...sont la liberté, la propriété... ; que l'article 17 de la même déclaration proclame également : 'la propriété étant un droit inviolable et sacré,...privé si ce n'est lorsque la nécessité publique... l'exige ...'; Considérant que le peuple français par référendum du 5 mai 1946, a rejeté un projet... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
