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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Traité de droit commercial - Page 366
by X. de Ruelle - 1885
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de sou mari , s'obliger pour ce q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...<. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...5» La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...220. La femme, si elleest marchande publique, peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ccrnoinmen, cber gebp'rig torgcforbfrt rcorbea j:i, feiue Sl'itorifation geben ober oerfagen fann. concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son »^, mari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. azi. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...marchande publique, et fasse un commerce séparé de son mari; qu'aux termes de l'art. 220 du CN , la femme n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prendra tous autres engagerraens relatifs à celui de son mari j elle n'obligera que lui. . , goce ; et audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. . .. .. . aai. Lorsque 'le mari est...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui conrei ne son négc*e ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. a3o 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya commanauté entre eux. Elle n'est pas véputt -..-chande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'ai réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 6. Les mineurs marchands, autor'...
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