La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... Traité de droit commercial - Page 366by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...consentement de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audil cas, elle oblige a'issi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...réputée marchande publique, si elle ne fait que débiter les marchandises dont son mari se mêle; mais seulemenl quand elle t'.iii un commerce séparé,... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...204. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1. — Lorsqu'il est établi par le jugement que si un mari a été assigné, c'est dans l'unique but... | |
| Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...concerne son négoce » et au dit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté H entre eux. a Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...elle n'est »réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » 2. Pour qu'une femme soit marchande publique, il faut qu'elle fasse un commerce... | |
| Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle...aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.— C. civ., 204, 205, 1177, 1189, 1211. — C. com., 4, 7, 65,67. •<" 1. — 11 est de principe que... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour (Addition faite par la loi du 13 mai 1863.) 178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet eux4. — Civ. 1409, n. 2, 1419, 1420; Corn. 4, 5 , 7 , 22. — Elle n'est pas réputée marchande... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son maii, s'obliger pour sement d'aliénés, s il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...— La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. SOMMAIRE. I. Sous quelles conditions la femme... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...marchande publique, pîut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, e!, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...si elle ne fait que détailler les marchandises du commère de son mari^ mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (V. les art. 13, 124, 215... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle...mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait en commerce séparé. 6. Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit ci-dessus, peuvent engager... | |
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