...droit politique, p. 77 et 78.) 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlements et à des arrêtés...

...garantie de l'inamovibilité. 67 . Il fait les règlement et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlement. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlemens el à des arrêlés :...

...1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des « lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une...

...définitivement. et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois(i), sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la...

...emplois d'administration publique, cl fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution us ni recueillir aucune succession, ni transmettre,...par la suite. C. 33, 718,719,725,744. Il ne peut ni l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...

...emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le...

...d'administration publique, et fait les ordonnances et les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Il résulte de ces dispositions que le roi est le chef suprême de l'administration , et qu'il est...

...d'administration publique , et fait » les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les »...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.;) 90. Le Roi a la hante direction des forces de terre et de mer, pour soutenu* au dehors les intérêts...

...de 1830, art. 13) dit : « Le roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (1). Et, sans cela, où en serions-nous? car, si , quittant le terrain de la doctrine, on veut descendre...

...emplois d'administration publique, et fait K> règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur éxecution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'ttal qu'en vertu...