...disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes . ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...

...Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances....

...d'admi. nistration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi,...

...emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement...

...(Munit, des 23 et 24 juin.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. I. « Les règlements d'administration publique sont des actes par lesquels le prince statue, par application...

...d'administration publique, et fait .les règlenuuits et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...étrangère ne pourra être • admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. H. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre...

...de la Constitution de 1831. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Passons à Joseph II. Après avoir promis solennellement qu'il mettrait un soin particulier à maintenir...

...disposition expresse d'une loi (5). 67. Il fait les règlements et arrêté» nécessaire! pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (6). sauf qu'il n'exige pas la convocation de nouvelles chambres. Voy. art. 131 ci-après. La proposition...

...sénat et l'empereur. L'empereur fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole pas ses serments. Ses ministres sont responsables de...

...emplois d'administration publique et fait les réglemente et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exéculion. » Les attributions du chef de l'Etat par rapport à l'Eglise ont été les mômes sous...