 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. (Idem, art. 1151.) Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et in térèts ne doivent comprendre , à l'égard de la Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence delà convention. C. 1109, 1116. 1132. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est unesuilcimmédialccl directe de l'inexécution de la convention. = 1m dol. Il y », dans ce cas , une... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée par le créancier cl du gain dont il a été privé, que ce qui est une...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Lorsque la convention porte que celui qui manque de l'exécuter paiera une certaine somme à titre... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite imraédiale et directe de l'inexécution de la convention. Lorsque la convention porte que celui qui... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la 9Z o T vܸ)xvvG .T Ļe5 p h q C K ...6 :(ZQ Tx T' Zm +, ` V 0.5 s \w -; v= J ; [sz):f 6_ — с. П50. 1132. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...même, aux termes de l'article 1151, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe du dol. Mais, dans ces limites mêmes, la détermination du chiffre n'est pas toujours chose facile.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention (5). Exemple : Un marchand m'a vendu sciemment un cheval infecté d'une maladie contagieuse ; mes autres... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention (5). Exemple : Un marchand m'a vendu sciemment un cheval infecté d'une maladie contagieuse; mes autres... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...imputée^ son dol personnel. Si même l'inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée...dont il a été privé , que ce qui est une suite nécessaire, directe, immédiate, de l'ineiécution de la convention. Emile BOUCHER. DON. ( Géographie.)... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le, créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
