 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...l'objet de l'obligation principale s'il l'exécute à la fin du délai? L'art. U52 est formel : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera...l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. »... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 628 pages
...justice. Aux termes de l'article 1149 du Code Napoléon, les dommages-intérêts seraient de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé. ARTICLE 258. En cas de prise, de bris et naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...et directe de l'inexécution de la convention (art. 1151). Si, par exemple, un marchand vend sciemment un cheval atteint d'une maladie contagieuse, et... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la une ou plusieurs usanees à jour fixe ou à jour déterminé, 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme ù... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du pain dont il a été privé , que ce qui est une suite...et directe de l'inexécution de la convention. Art. 932. — Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...l'obligation dont il est tenu, ne permet de faire entrer dans les dommages-intérêts du créancier que « ce qui est une suite « immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Les dépens ne comprennent donc pas : 1° les frais fruslratoires, c'est-à-dire que la loi ne permettait... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...texte spécial, l'art. 1231, G. civ., pour permettre de dérogera l'art. 1152, en vertu duquel : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera...l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être allouée à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. »... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Pothier formule le principe en termes plus précis : le débiteur de mauvaise foi est tenu de tous... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent com« prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexé« cution de la convention. » Art. 1152. — « Lorsque la convention porte que celui qui... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le, créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
