...des personnes obligées par état ou profession à la loi du secret , que lorsqu'elles sont faites hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette exception a été empruntée à l'ancienne égislalion. Une ordonnance de Louis XI, du 22 décembre...

...l'emprisonnement et l'amende contre les médecins, chirurgiens, pharmaciens, les sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auraient ^révélé ces secrets...

...âpres avoir, exempli gratia, nommé ces diverses classes de personnes, l'art. 678 ajoute : Kl TOUTES AUTRES personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie. Ne seroil il pas absurde de pretendió que celle large exception , où l'on a fait entrer les avocats,...

...médecins , chirurgiens et autres odlciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions...nomination des pairs de France appartient au Roi. so porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...

...article statue que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mot autres personnes, a prononcé qu'on...

...article statue que les me dccins, chirurgiens , officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mol autres personne» , a prononcé qu'on...

...seize francs à deux cents francs. ART. 46o. — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'ad • ministratiou, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...

...ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction au secret; ce sont les cas où la...

...ces termes: «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son...

...autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, Cl d'une amende de 100 à 500 fr. » Je viens de vous dire tout à l'heure que ces mots : hors les...