 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...sont affectés au paiement. 227. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 228. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...signification du délaissement. 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés s la quinzaine, à dater du jour de la signification 384. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...370. •"iv "N •— Art. 380. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. — Pr. civ., 78. — C. corn., 219, 243, ^ 244,278,381 et suiv. % ,.•»-• "" Art. 381. L'assureur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Proc 68, 1038; Corn 379. 385. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés qu'elle soit au même degré : elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui — 224, 246, 339, 369. 384. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à cea\ qui sont... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...délai est de quinze jours. 385. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. Pr. 68. — Co. 222, 246, Î47, 281, 384». CONF. — Belg., 383. 384. L'assureur est admis à la preuve... | |
 | G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...délaissement. r ARTICLE 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. ARTICLE 384. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 584 pages
...Or, l'article 383 dispose que les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. Il ya donc concordance parfaite entre cet article et l'article 379, et de même qu'aux termes du premier... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...les délais indiqués cidessus. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur, avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. Cependant la signification des actes justificatifs avant les poursuites n'est pas exigée à peine... | |
 | Pierre Philippe Cresp - France - 1884 - 288 pages
...conséquence, l'article 383 dispose que les actes justificatifs ci - dessus désignés seront signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. Ceci demande à être bien compris; l'article n'exige qu'une chose, c'est que la signification ait... | |
 | Maritime law - 1897 - 1012 pages
...de commerce aux termes duquel les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées; que les accords des parties se conforment bien à l'article ci-dessus, en déterminant la manière... | |
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Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 
