...est suffisamment indiquée par les dispositions de l'article 142 du Code de commerce, qui déclare que le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les endosseurs et les tireurs ; « Qu'il résulte des termes concis, mais énergiques, de cette loi, qu'elle...

...pas commerçant, est justiciable des tribunaux de commerce, d'après l'art. 142 c. i uni., qui porte que le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs. — Mais ces principes sont inapplicables à là femme non commerçante qui souscrit un aval au Las...

...futures, et pour des sommes limitées ou illimitées. — Dalloz, n.524. 325.— Effets de l'aval.— ° Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et endosseur, sauf les conventions différentes des parties. • (142 C. connn.). Nous avons...

...fourni à Déport la valeur du billet de 16,000 fr.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 142, C.Comm., le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs, souscripteurs et endosseurs... » Appel parle sieur Benazet— 17 fev. 1843 , arrôt confirmatif de...

...Attendu que la matière est éminemment commerciale; — Attendu qu'aux termes de l'art. 142 c. eom., le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs; qu'aux termes de l'art. 187 du mime code , lee dispositions relatives aux lettres de change et concernaul...

...l'article 142 du Code de commerce. Dans son texte on lit que le donneur d'aval sur une kttrttt change est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs. Or les tireurs et les endosseurs à'unt lettre de change sont tenus solidairement et par corps ; donc...

...sa signature sur le corps du billet; considérant que, d'après l'article 142 du Code de commerce, le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que le tireur, sauf les conventions <lilférentes; considérant qu'à la vérité, l'article 187 du même...

...garantie solidaire envers le porteur : » et l'art. 142, dans son 2e alinéa, dispose également : « Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. » L'art. 187 étend ensuite ces dispositions aux billets...

...souscripteur » ;— Attendu que l'art. 142, C. (1) i . nos Loi'ji/HmiicV.idc 1850, pag. 33. comm., porte que le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties ; qu'il résulte évidemment de cet article que le donneur...

...de change ou billet, et celui qui a fait son aval sont donc obligés solidairement à la garantie. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. L'aval peut être énoncé par la simple signature de...