 | Statutes - 1806 - 390 pages
...recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou allié.s , en ligne directe à tous les degvés , et eu collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties , ou qui contiendraient quelques dispositions eu leur faveur. 9. Les actes seront reçus par deux notaires , ou par un no-»... | |
 | 1809 - 392 pages
...degré inclusivement ; 4°. si les notaires ou l'un d'eux , étaient parens ou alliés du testateur .en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...Expéditions et Répertoires. VIII. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. 1 .es actes seront reçus par deux notaire.*, ou par un notaire... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en collai éndc jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. I«s actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...articles suivans : Les notaires (art. 8) ne ponrront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle eu de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions eu leur faveur.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...L'art. 8 de cette loi porte : Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusdé sa qualité, en instrumentant hors de son territoire , contre t'antidate qu'il pourrait donner... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...qui est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans les» quels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les » degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de ne» veu inclusivement, seraient parties, ou qui contien» draient quelques dispositions en leur favour.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à la validité des contrats. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés ,...inclusivement , seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent être reçus par deux notaires , ou par un... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...en état de faillite. » 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe , à tous les degrés,...contiendraient quelque disposition en leur faveur. [ En pays de droit écrit , le legs fait à un notaire , par un codicilr qfl'il écrit comme homme... | |
 | France - 1830 - 592 pages
...(.1); mais elle doit s'en abstenir toutes les fois , i.° Que le testateur est soii parent ou allié en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (2). a.° Que ses parens aux mêmes degrés doivent avoir part aux dons ou legs du testateur (3). Dans... | |
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Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... 
