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" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe a (.•n^ K" .1 -H '•<•>.••! «n culkLtûrclâ jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement,...contiendraient quelque disposition en leur faveur. O. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens...
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Cours de droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847
...capacité ci-dessus indiquées , ne peuvent , malgré cela, servir de témoins, lorsqu'ils sont, soit parents ou alliés , en ligne directe , à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au troisième degré inclusivement , soit serviteurs (14) ou clercs (15) du notaire ou des parties qui...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 664 pages
...destitution et sans préjudice de tous dommages-intérêts envers les parties. Les Chanceliers ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1848
...ternies desquels les notaires nu peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents collatéraux, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient de» dispositions eu leur faveur. On répondit, au nom du sieur (iillol, légataire universel, et du...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 781 pages
...des actes de leur ministère. 4.'— Actes que tes chancetiers ne peuvent recevoir. Les chanceliers ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs...alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 492 pages
...destitution et sans préjudice de tous dommages intérêts envers les parties. Les chanceliers ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Diplomatic and consular service - 1851 - 492 pages
...tous dommages et intérêts envers les partics. ART. 9. Les chanceliers ne pourront recevoir îies actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'issu de cousin-germain exclusivement, seraient parties, ou qui...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 26-27

1852
...peuvent prêter leur ministère pour des actes qui contiendraient des dispositions en leur faveur ou dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement, seraient intéressés. (Code cïvil, art....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...1816. Ils se fondaient sur ce qu'aui termes de la loi du 2S ventôse an xi, les notaires ne pouvaient recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu exclusivement, étaient parties, ou qui contiendraient...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin. — Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou allies en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de...
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