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" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Dictionnaire des consulats: exposé des devoirs, droits et fonctions des ...

Th Roland de Bussy - 1854 - 247 pages
...les parties. ( Voir : Compétence. ) RESTRICTIONS A LA COMPÉTENCE DES CHANCELIERS. Les cbanceliers ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu mclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...n'étant ni parents ou alliés entre eux , ni parents ou alliés des testateurs on légataires, savoir : en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle on de neveu inclusivement (loi du 25 ventùse an XI). (3) Littéralement, on en termes identiques avec...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...peine de destitution et sans préjudice de tous dommages-intérêts envers les parties. Les chanceliers ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...actes dans lesquels leurs parents ou alliés, soit en ligne directe à tous les degrés, soit en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement,...contiendraient quelque disposition en leur faveur. Enfin, de semblables prohibitions de parenté et d'alliance sont établies, sous la même peine, entre...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...exercer les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat auquel ils sont attachés; ils ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les dégrés , et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...actes de l'état civii, la disposition de la loi du 25 ventêse an 11, qui défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties .«Nous répondrons,...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...peuvent prêter leur ministère pour les actes qui contiendraient des dispositions en leur faveur, ou dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement, seraient intéressés. 'î-fUi. Lorsque...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...l'enregistrement de l'acte à passer. — Arg., ««.», L., 22fnm. an vu. PARENTÉ OU ALLIANCE. I Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, tt en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui...
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Des donations entre-vifs et des testaments, Volume 4

Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858
...(1) cette qualité aux parents ou alliés, soit du notaire, soit des parties contractantes, savoir : en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ainsi qu'à leurs clercs ou serviteurs. 1101. — Le Code at-il voulu déroger aux dispositions de...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...des actes dons lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, a tous les degrés, et eu ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur, sous peine de nullité. — L., 25 ventôse an M, art. 8. S....
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