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" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...forme ; des minutes , grosses, expéditions et répertoires. 8. Los notaires ne pourront recevoir aes actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne...tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré <i,'oncle ou de neveu inclusivement, seraiei; tiendraient quelque disposition en leur faveur. 9. Les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860
...les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat. Ils ne peuvent recevoir des acte» dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'onrle ou de neveu inclusivement, seraient parties, on qui contiendraient...
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Traité des donations entre-vifs et des testaments: (II, 746 p.)

C. Demolombe - 1861 - 676 pages
...xi, aux termes duquel les notaires ne peuvent ni instrumenter pour eux-mêmes, ni recevoir d'actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe...inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. On trouve aussi une incapacité de même genre dans l'article...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...ties. « 3 V. art. 8, Loi du 25 vent, an 11. Art. 8 : « Les notaires ne pourront « recevoirdesactes dans lesquels leurs « parents ou alliés, en ligne...directe à « tous les degrés, et en collatérale jus« qu'au degré d'oncle ou de neveu in« clusivement, seraient parties, ou qui « contiendraient...
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Traité théorique et pratique de la transcription et des ..., Volume 1

Frédéric Mourlon - 1862
...conservateurs, les notaires sont incapables d'instrumenter non-seulement pour eux-mêmes, mais encore pour leurs parents ou alliés en ligne directe à tous...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. Or, si l'analogie sous laquelle il abrite sa décision suffit pour la justifier, par quel écart de...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...montant de sa créance sur Neveu; Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 2îj ventôse an TU, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient intéressés ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur ; qu'ainsi Boulier, en sa qualité...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...de leur forme, des minutes, grottes, expéditions et répertoires. Art. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tons les degrés, et, en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...de paix. SECTION II. MS ACTES, DE LECR FORME; DES MINUTES, GROSSES, EXPÉDITIONS ET RÉPERTOIRES. A. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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Recueil de jurisprudence notariale, contenant: les décisions rendues sur les ...

Alphonse Chotteau - 1863
...faite aux notaires de recevoir des actes qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. m 98. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés au degré prohibé seraient « parties » ou qui contiendraient quelque disposition « en leur faveur....
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 1029 pages
...aff. étr. 30 nov. 1833). Parenté avec les parties ou les intéressés à l'acte — Les chanceliers ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs...alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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