 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...forme ; des minutes , grosses, expéditions et répertoires. 8. Los notaires ne pourront recevoir aes actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne...tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré <i,'oncle ou de neveu inclusivement, seraiei; tiendraient quelque disposition en leur faveur. 9. Les... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat. Ils ne peuvent recevoir des acte» dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'onrle ou de neveu inclusivement, seraient parties, on qui contiendraient... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...xi, aux termes duquel les notaires ne peuvent ni instrumenter pour eux-mêmes, ni recevoir d'actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe...inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. On trouve aussi une incapacité de même genre dans l'article... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...ties. « 3 V. art. 8, Loi du 25 vent, an 11. Art. 8 : « Les notaires ne pourront « recevoirdesactes dans lesquels leurs « parents ou alliés, en ligne...directe à « tous les degrés, et en collatérale jus« qu'au degré d'oncle ou de neveu in« clusivement, seraient parties, ou qui « contiendraient... | |
 | Frédéric Mourlon - 1862 - 674 pages
...conservateurs, les notaires sont incapables d'instrumenter non-seulement pour eux-mêmes, mais encore pour leurs parents ou alliés en ligne directe à tous...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. Or, si l'analogie sous laquelle il abrite sa décision suffit pour la justifier, par quel écart de... | |
 | 1863 - 1038 pages
...montant de sa créance sur Neveu; Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 2îj ventôse an TU, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient intéressés ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur ; qu'ainsi Boulier, en sa qualité... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...de leur forme, des minutes, grottes, expéditions et répertoires. Art. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tons les degrés, et, en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...de paix. SECTION II. MS ACTES, DE LECR FORME; DES MINUTES, GROSSES, EXPÉDITIONS ET RÉPERTOIRES. A. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...faite aux notaires de recevoir des actes qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. m 98. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés au degré prohibé seraient « parties » ou qui contiendraient quelque disposition « en leur faveur.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 572 pages
...aff. étr. 30 nov. 1833). Parenté avec les parties ou les intéressés à l'acte — Les chanceliers ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs...alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
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Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... 
