 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...l'acte, mais peut donner lieu à une amende ou à une autre pénalité. ART. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | 1868 - 1176 pages
...et voici nos motifs : L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an xi dispose que les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...contiendraient quelque disposition en leur faveur. Les clercs ne sont pas compris dans la prohibition. Les notaires peuvent donc recevoir des actes dans... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...du 25 ventôse an XI, sur l'organisation du notariat, est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...contiendraient quelque disposition en leur faveur. » Cet article est la seule disposition qui pût être invoquée pour faire interdire au fils ou à... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...destitution et sans préjudice de tous dommages -intérêts envers les parties. Les chanceliers ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement , seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | Law - 1871 - 1404 pages
...Ventôse an 11 ; qui est encore en force. L'article 8 de la loi du 25 Ventôse, an 11 ; déclare que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...ligne directe à tous les degrés et en collatérale jusqu'âs degré d'oncle ou do neveu inclusivement sont parties. Ces actes sont nuls. L'article 10... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...les gendres et les bellcsflllcs doivent des aliments à leurs beau-pore et bellemûre dans le besoin. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou leurs alliés, en ligue directe;1! tous les degrés, en ligue collatérale jusqu'il celui d'oncle ou... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...de leur forme; des minutes, yrosses, expéditions et répertoires. ART. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu (1) II ya contravention à la loi du 25 ventôse an XI, alors mêine que le notaire tiendrait son étude... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère qui sont daas le besoin. — Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...leurs parents ou alliés en ligne directe à tous te degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celni d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 752 pages
...xi, aux termes duquel les notaires ne peuvent ni instrumenter pour eux-mêmes, ni recevoir d'actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe...contiendraient quelque disposition en leur faveur. donn. de 1681 sur la marine, liv. III, tit. H, art. 3 ; voy. aussi art. 975 Code Napol.). C. — De... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 662 pages
...l'article 8 de la loi du 25 ventôse, être dressé par le notaire qui serait parent ou allié du testateur en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, c'est ce que nous croyons ; car le testateur est, bien entendu, partie dans cet acte (comp. supra,... | |
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Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... 
