 | 1877 - 964 pages
...i« est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront recevoir des aclesdans lesquels leurs parents on alliés, en ligne directe, à tous les degrés ; et...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposiiioD en leur faveur, » — et dont le second porte : « Tout acte fait en contravention aux... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 654 pages
...notaires en matière de testaments. 252. La loi de ventôse annule tout acte reçu par deux notaires parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (art. 10 et 08). Cette disposition s'applique aux testaments. Le testament sera donc nul pour le tout,... | |
 | 1879 - 544 pages
...appartenant à une succession vacante, peut-il recevoir des enchères et déclarer pour adjudicataires des parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés,...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement? Les raisons propresà exclure l'application de l'art. 8 de la loi du2S ventôse an xi dans les adjudications... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...incapacités spéciales. Ainsi les notaires ne peuvent ni instrumenter pour eux-mêmes, ni recevoir d'actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...public, de greffier et d'huissier. SECTION II. 1, Le notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de nsveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...teur forni,', dfn minntes, 9rosses, expéditions et répertoires. ART. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inelusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (1). ART.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an xi, qui défendent aux notaires, sous peine de nullité, de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jus qu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...tarif. nr* Art. 10. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels soit eux-mêmes, soil leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous...contiendraient quelque disposition en leur faveur, sauf l'exception sanctionnée par Tari, il, en vertu de laquelle le notaire est 3. Les déclarations... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...actes, de leur forme; des minutes, grosses, expéditions et répertoires. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et cri collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient... | |
 | 1887 - 992 pages
...SECTION II D/'g actes, de leur forme, des minutes, grosies, expéditions et répertoires. Art. 8. — Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seraient parties ou qui... | |
| |
Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... 
