Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
Full view - About this book

Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888
...d'immeubles dépendant d'une faillite. . (Id.). L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an xi, aux termes duquel les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou deneveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur,...
Full view - About this book

Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...à une peine disciplinaire sévère. 311. L'article 8 de la loi de ventôse défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient...
Full view - About this book

Droit romain:- Du juge qui fait le procès sien: Droit français:- De la ...

René Bellanger - Judicial process (Roman law) - 1892 - 240 pages
...Compétence personnette des notaires. — Aux termes de l'article 8, il est interdit aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893
...des actes dans lesquels leurs parents ou allif'S en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur; et l'art. 68 de la même loi déclare atteints de nullité les...
Full view - About this book

Droit romain:- De la garantie en cas d'éviction: Droit français ...

Victor Bachelez - 1894 - 257 pages
...étudier ici comme sources de responsabilité. D'après l'article $ de la loi du 25 ventôse an XI, « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties, ou qui contiendraient...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...notariale crée, en effet, aux notaires l'obligation stricte de s'abstenir de tous actes quelconques dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés figurent comme parties, et l'acte attaqué offrait une violation flagrante de cette interdiction. Si...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

Law - 1895
...consulaire, sous peine de destitution et de dommages et intérêts (Même instruction). 917. — Ils ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à l'infini, et en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré inclusivement, seraient parties, pu...
Full view - About this book

Testament public et son contenu

Clément de Bock-Bauwens - 1896
...celui dans lequel ses parents ou alliés en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui tiendraient quelque disposition en leur faveur personnelle. (Art. 10). S'il arrive que le testament...
Full view - About this book

Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896
...fév. 1886, Pand. franc. 80, 1, 80 et note; Riom, 9 fév. 1885, sous l'arrêt de cassation précité). parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
Full view - About this book

Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 210 pages
...assermentés, ou pour incompétence rationc personœ, l'article 8 de la même loi leur interdisant de « recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...contiendraient quelque disposition en leur faveur. » II faut entendre par parties, non pas seulement ceux dont l'intérêt est en jeu, mais aussi ceux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF