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" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ...

Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 472 pages
...exercer les fonctions de notaire hors de l'arrondissement du consulat auquel ils sont attachés; ils ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs...alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle et de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent...
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...SECTION II. — Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires. Art. 8. — Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seraient parties ou qui...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...le dommage. ') 10. Les notaires no pourront recevoir des actes dans lesquels soit eux-mêmes, soit leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous...contiendraient quelque disposition en leur faveur, sauf l'exception sanctionnée par l'art. 41, en vertu de laquelle le notaire est chargé du recouvrement...
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De l'alliance ou l'affinité: étude d'histoire et de droit comparé

Louis Caron - Affinity (Canon law) - 1901 - 304 pages
...plus. 11 peut aussi instrumenter pour l'allié collatéral de sa femme (1j. « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...contiendraient quelque disposition en leur faveur. » (Loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, art. 8). L'article 10, alinéa 1,...
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Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie ..., Volume 3

Joseph-Edmond Roy - Notaries - 1901 - 2102 pages
...destitué en cas de récidive, et de tout dommages et intérêts. 30. Les notaires ne pourront recevoir dos actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les dégrés, et on collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou...
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Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 1

Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1903
...adjudicataires ses parents ou alliés au degré prohibé par l'article 8 de la loi de ventôse. c'est-à-dire en ligne directe à tous les degrés et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement [2]. Quid s'il est intervenu une élection de command au profit d'un parent ou allié du notaire? L'élection...
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De la responsabilité des notaires en matière de testament

Pierre Vincent - Notaries - 1905 - 293 pages
...en ce qui concerne les dispositions de l'article 8 de la même loi, qui défend aux notaires « de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement, seraient parties, ou contiendraient...
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Traité théorique et pratique de droit civil ..

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...présence effective du notaire en second est requise (r). 2167. Les notaires ne peuvent pas recevoir les actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et, en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré, seront parties (*), ou qui contiendront quelque disposition...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 11

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...appliquées au testament public. Aux termes de ce texte : « Les notaires ne pourront recevoir des actes daux lesquels » leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et » ligne collatérale jusqu'au degré d'onele ou de neveu incln» sivement, seraient partiex, on qui...
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 165 pages
...témoins inslrumenlaires. « Les notaires, porte l'article 8 de la loi du 2S ventôse An XI, ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...
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