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" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...acte», de leur forme , des minute*, grouse«, expéditions et répertoires. 8. Lee notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...contiendraient quelque disposition en leur faveur. У. С Д 12 août 1 1*020 bes actes notariée pourront être reçus par un seul notaire , sauf les...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 pages
...recevoir des actes dnns lesquels soit eux-mêmes, soit leurs parents ou alliés en ligne directe, ù Ions les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient niérnent aux dépositions (le l'art. 173 (lu décret du 10 février 1807; et il sera stipulé au cahier...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...ART. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligue directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au...ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur2. ART. 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins,...
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De la sanction des règles constitutives des sociétés anonymes en France et ...

Maurice Gaudet - 1908 - 147 pages
...déclaration notariée. Or, il existe une loi du 25 ventôse an x1 (2) qui interdit aux notaires de « recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe — et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement — seraient parties,...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...directes et indirectes et des droits d'enregistrement. 5. — Les notaires ne peuvent instrumenter pour leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et, en ligne collatérale, pour leurs frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et alliés au même...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...paix. SECTION II. DES ACTES, DE LEUR FORME, DES MINUTES, GROSSES, EXPEDITIONS ET RÉPERTOIRES. voir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et eu ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...paix. SECTIO> II. Des actes, de leur forme; des minutes , grosses , expéditions et répertoires. 8. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou allies, en ligne directe k tous les degrés, et eu ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832
...actes.— L'art 8 déclare que les notaires ne peuvent pas recevoir les actes dans lesquels leurs pareos et alliés , en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncleou de neveu , seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1874
...montant de sa créance sur Heven; » AUeudu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 25 vent, an 11, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels...ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jisqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient intéressés ou qui contiendraient quelque...
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Précis de déontologie notariale

Gilles Rouzet - Legal ethics - 1999 - 360 pages
...L'article 2 du décret du 26 novembre 1971 interdit au notaire de recevoir un acte dans lequel ses parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (3e degré), sont parties ou qui...
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