 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 146by J. B. DUVERGIER - 1859Full view - About this book
 | France - 1822 - 744 pages
...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la lof du 28 avril i 8 16", relatifs aux contributions extraordinaires... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<» de la loi... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...Il n'est ' pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2.2. de la lot du 17 août i 822 et 20 de la loi du 3 1 juillet 1821, relatifs aux centimes... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait ta perception, et sïins que, pour exercer cette action devant les tribunaux...autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août i 8 22 et 20 de la loi du ji juillet 1821, relatifs aux centimes... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 , et 20 de la loi du 3 1 juillet 1821 , relatifs... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , роит exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi dn 17 août 1822 et 20 de la loi du 3i juillet 1821 , relatifs aux centimes... | |
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