...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22...

...années , contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette action devant les tribunaux, il « soit besoin d'une autorisation pre'alabte. » (article 76, constitution du 22 frimaire an 8). Foy. l'article i 7 4 du Code pénal....

...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o et a8 de la loi du 3i juillet i82i, et de l'art. aa de la loi du i7 août i8a2, relatifs...

...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins de'rogé a l'exécution des articles 33 de la loi du 17 août 1812 et îo de la loi du 3i juillet 1821...

...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de hi loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement...

...les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. ( Loi de finances du i5 mai 1818 , art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances...

...trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non p d lus qu'aux dispositions dea lois...

...trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant...

...pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 28 de la loi du 3i juillet 1821 , et de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, relatifs...

...trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution des articles 10 et a8 de la loi du .'u juillet 1811, de l'article a» de la loi du 17...