 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 146by J. B. DUVERGIER - 1859Full view - About this book
 | France - 1863 - 968 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérqgé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3t juillet 1 821, de l'article чч de... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3i juillet 1821, de l'article 32 de là loi' du 17 août 1822, et... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pui néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'article... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. U n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3l juillet 1821... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour ejercer celte action devant let tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à 1 exécution des articles зо et 28 de la loi du 3i juillet 1811, de l'article 33 de la loi du i~... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogea l'exécution des articles 20 et 28 de \\\ loi du 3 1 juillet 1821, de l'article 22 de la loi... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 delà loi du 3i juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du 17 août 1822, de l'article... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exiro-r cette action devant les tribunaux , il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3c juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du 17 août i8aa, de l'article... | |
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