...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 3r juillet 1821,...

...trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821 , relatifs aux centimes...

...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821, rela'ifs aux centimes...

...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816 , relatifs aux contributions...

...tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi da 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les...

...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1839 relatif aux centimes que les conseils généraux...

...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action de vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des dispositions de la loi du 10 mai 1 ti'M, sur les attributions départementales, de l'art. 22 de...

...individus qui auraient fait la perception,* sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 3 soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1323, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisé...

...pendant 3 années, contre tous receveurs percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'Article IV de la Loi du 2 Août, 1829, relatif aux centimes que les Conseils Généraux sont autorisés...

...trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que les conseils généraux...