... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 146by J. B. DUVERGIER - 1859Full view - About this book
| Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (1). CHAPITRE III. • BUDGET DES DÉPENSES. § 1er. — CRÉDITS ORDINAIRES. 12. La loi annuelle de... | |
| Europe - 1855 - 866 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action de' vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 7. août Ifi • .1, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour... | |
| Europe - 1855 - 862 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du ?. août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux .sont autorisés a voter pour les opérations... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...il soit besoin d'une autorisation préalable, •il Jusqu'à la promulgation des règlements d'administration publique qui, aux termes de l'art. 16 du... | |
| Europe - 1855 - 892 pages
...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales,... | |
| Europe - 1856 - 1138 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobe à l'exécution de l'article 4 de la loi du '1 août 1829, relatif aux centimes qur les conseils... | |
| France - 1859 - 588 pages
...commerçant et acte civil pour le non commerrait présenté à l'enregistrement par le non commerçant. sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Part. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par Part. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre,... | |
| France - 1860 - 726 pages
...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé àl'eiécation de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...loi du 7 août 1850 relatif au cadastre, non plus qu'aui dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales ; du 18 juillet... | |
| Europe - 1861 - 1062 pages
...trois années, contre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 1 de la loi du 7 août... | |
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