Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 146
by J. B. DUVERGIER - 1859
Full view - About this book

Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (1). CHAPITRE III. • BUDGET DES DÉPENSES. § 1er. — CRÉDITS ORDINAIRES. 12. La loi annuelle de...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1855 - 866 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action de' vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 7. août Ifi • .1, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1855 - 862 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du ?. août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux .sont autorisés a voter pour les opérations...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 36

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1855 - 864 pages
...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunal!*, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...dérogé à l'exécution de l'art.. 4 de la loi du •>. août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...il soit besoin d'une autorisation préalable, •il Jusqu'à la promulgation des règlements d'administration publique qui, aux termes de l'art. 16 du...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1855 - 892 pages
...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1138 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobe à l'exécution de l'article 4 de la loi du '1 août 1829, relatif aux centimes qur les conseils...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...commerçant et acte civil pour le non commerrait présenté à l'enregistrement par le non commerçant. sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Part. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par Part. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé àl'eiécation de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...loi du 7 août 1850 relatif au cadastre, non plus qu'aui dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales ; du 18 juillet...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861 - 1062 pages
...trois années, contre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 1 de la loi du 7 août...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF