 | 1828 - 394 pages
...de faillite, de contumace, s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Ces cas ne sont pas les seuls où la loi ait formellement interdit aux juge» la faculté d'accorder... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...plus réclamer le bénéfice du « terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par "son fait il a « diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni. — Des Obligations alternatives. na9 Art. 86. « Le débiteur d'une obligation alternative... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...plus réclamer le bénéfice d : terme , lorsqu'il a fait faillite, on lorsque , par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. C'est pourquoi l'article 44B du Code de commerce porte qu.l'ouverture de la faillite rend exigibles... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite . ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données . par le contrat , à son créancier. s Encore faut-il que , dans ce dernier cas , le créancier se fasse autoriser par la justice à prendre... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Art. 134.) VI. Les délais se comptent différemment, selon qu'il s'agit d'obligations, de déchéances... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...débiteur, c'est sur le fait même de la diminution de ces sûretés ; * lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, » et non pas lorsqu'il est seulement possible qu'elles soient diminuées, lorsque le créancier court... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...de fai litc, de contuuncc, on s'il est constitue prisonnier; ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. xa5. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. l3o. Toute partie qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. • = . / fait faillite. Parce que le terme n'est accordé au débiteur qu'en raison de la confiance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. C, 1244, 1383, 1613, 1913, 2032 2», 2037, 2131. — Pr. 124. — Co. 437, 444. SECTION III. DES OBLIGATIONS... | |
 | 1841 - 850 pages
...pent plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par sou fait il a es Discussion du conseil d'État. (Séance du 18 brum. an XII.) Rcgnaud dit que dans l'usage, la faillite... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
