 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...laquelle il rédige ses actes. « Les notaires, dit la loi de ventôse dans son article 1er, •» sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veu» lent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux » actes de l'autorité publique.... | |
 | Victor Bachelez - 1894 - 284 pages
...obligations professionnelles ? Il faut dire avec l'article 1er de la loi de ventôse : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...le caractère d'authenticité attaché aux actes de la puissance publique ». Par conséquent ils ne peuvent avoir d'autres obligations que celles relatives... | |
 | Émile Aerts - 1895 - 542 pages
...par celle du 25 ventôse an XI et notamment par l'art. Ier de cette loi qui porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...Notaire-Notariat, n° 241), par application de l'article 1 de la loi du 25 ventôse an XI : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis « pour recevoir...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veu« lent faire donner le caractère d'authenticité. » Ils ont seuls compétence pour les actes... | |
 | Charles Guillaume Robert - Bankruptcy - 1896 - 826 pages
...exécution de la loi du 28 germinal an VI. 6° Notaires. — Les notaires, ces odiciers ministériels établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attachés aux actes de l'autorité publique (art. 1er, loi 25... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...offices. ART. 1er. Des officiers pul.lics. sous le titre de notaires, sont institués eu Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent, ou veulent l'aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer... | |
 | 1897 - 544 pages
...d'agent d'affaires ; que les notaires, en effet, sont des fonctionnaires publics établis par la loi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...de l'autorité publique et pour en assurer la date, nn conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions ; qu'ils ne peuvent être nommés... | |
 | Joaquín Costa y Martínez - Notaries - 1897 - 240 pages
...[delegues directs et speciauxdu pouvoir exécutif, añade Toullier en su comentario, t. vi, § 211], établis pour recevoir tous les actes et contrats...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractére d'authenticité attaché aux actes de l'authorité publique»: en España, un Real decreto... | |
 | 1898 - 654 pages
...ventôse an xi, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tons les actes el contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de* villes où siège une cour... | |
 | Notaries - 1898 - 410 pages
...tribunaux. Si la loi et lu jurisprudence du pays ne disent pas que les notaires sont obligés do recevoir "les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique," il ya cependant des cas où ils en sont empêchés légitimement. Ainsi, d après l'article 845 du... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
