...qu'elles sont exécutoires, sauf quelques cas, sur l'approbation du Préfet ; de l'article 49, que nulle Commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture ; Attendu que ladite loi n'a pas fait une exception en faveur des actions possessoires ; que ces actions...

...Attendu, d'ailleurs, en droit, que si, aux termes des art. 49 et 51 de la loi des 18-23 juill. 1837, nulk commune ou section de commune ne peut introduire une...sans être autorisée par le conseil de préfecture, et que quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser...

...autorisés par le conseil de préfecture ; qu'après tout jugement intervenu, le bureau de bienfaisance ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction...d'une -nouvelle autorisation du conseil de préfecture ; — Attendu que cette dernière disposition est, comme la première, d'ordre public; — Que l'obligation...

...La loi du 18 juillet ne résout pas la question d'une manière explicite. L'art. 49, § 2, dit que la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. On objectera peut-être que la cour de cassation ne constitue pas un autre degré de juridiction ;...

...journalière. to. {Extrait de la loi du \Sjuillet 1837.) TITRE V. Des actions judiciaires. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...commune ne peut se pourvoir devant un autre degré Je juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable...

...exige qu'elles ne puissent les accomplir qu'avec la tutelle de l'administration supérieure. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. pourvoir devant un autre :leisré de juridiction qu'en verlu d'une nouvelle autorisation du conseil...

...province sont exercées par le préfet en vertu des délibérations du conseil général. La province ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle délibération , à moins que la première n'autorise le préfet à épuiser tous les degrés dejuridiction....

...juillet 1831 considèrent successivement la commune comme demanderesse et comme défenderesse. 273. Nulle commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Du mot introduire qu'emploie l'art. 49, il résulte que la nécessité de l'autorisation du conseil...

...du jour de cette acceptation. TITRE V. — Des actions judiciaires et des transactions. « ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. <L Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction,...

...loi du 18 juillet 1837 l'a formellement consacrée par les art. 49 et 52. — Ainsi, aujourd'hui, « nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture » (art. 49). Elle ne peut défendre à une action qu'autant qu'elle ya été autorisée par le même...