 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...DES TRANSACTIONS. tion en justice sans être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de j uridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil privé jugeant au contentieux. Cependant,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...effet du jour de celle acceptation. TITRE V. DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS. Art. 49. — Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...en justice sans être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugeaient intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'eu vertu d'une nouvelle autorisation du conseil privé constitué eu coutentieux adraujutratif.... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...supérieure. CHAPITRE IV. DBS ACTIONS JUDI«AIDES BT DES TRANSACTIONS. 65. Nulle commune on section de eommune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...peut intenter une action en justice sans y être autorisée par le conseil de préfecture. — Apres tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du même conseil. Art. 61. — Quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...municipal délibère sur les objets suivants:... 10° les actions judiciaires et transactions. Art. 49. — Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le Conseil de préfecture. Art. 133. — L'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par le conservateur et visé... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...autorisée par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux art. 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...par le conseil de préfecture, sauf les ça» prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...autorisée par le conseil de prélecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Daus les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de prélecture... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...autorisée parle conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 1o1 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation d» conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision... | |
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Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. 
