 | Francia - 1806 - 548 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...ligne séparative des deux héritages pour » les arbres à haute tige, et à la distance d'un » demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives.... | |
 | 1878 - 524 pages
...de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants...distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...particuliers actuellement e.xistans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de régletnens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...« actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance « de deux mètres de...ligne séparative des deux héritages « pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives.... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance...la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute lige, et à la distance d'un dotni-mètre pour les autres arbres et haies vives. »... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 673.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...existaient au \ 0 février \ 8(H, ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ; la distance n'est que d'un demi-mètre pour les autres arbres et pour les haies vives. Le voisin... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de réglemens et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige ; et à la distance d'un demi-mètre, pour les autres arbres et haies vives. «... | |
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II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements... 
