 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...particuliers actuellement existans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de règlemens DIVISION, SOLIDARITÉ. COPARTAGEANS. C. Civ. 2109. Le cohéritier ou copartageant arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672.... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...actuellement existants ou par les usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi mètre pour les autres arbres et haies vives. Enfin... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute lige, et à la dislance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. = De... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre, pour les autres arbres et haies vives. »... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...actuellement existants, ou » parles usages constants et reconnus ; et, à défaut de régle» ments et usages , qu'à la distance de deux mètres de la...ligne » séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, • et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et » haies vives.... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...particuliers actuellement existans, ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi mètre pour les autres arbres et haies vives. »... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...l'établiraient autrement, la règle tracée par le Code civil est que la plantation ne doit avoir lieu qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres de haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives (671)... | |
 | 1841 - 850 pages
...particuliers actuellement existants, « ou par les usages constants et reconnus ; et à dé« faut de règlements et usages , qu'à la distance de « deux mètres de la ligne séparatrice de deux héri« tages. » Observations du tribunat. Sur cet article, où les arbres à... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus , et, à défaut de règlements...la distance de deux mètres de la ligne séparative de l'héritage avec le chemin. (Code civil , art. 671 ; instruction du ministre d< l'intérieur du... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de réglements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. »... | |
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II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements... 
