 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...preterite par ¡es règlement» particuliers actuellement e,ci*tantff ou par les wages constant» ft reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètre» de la ligitt'. separative des dcu-т heritages pour les arbres à haute tiye, et à. la distance... | |
 | Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 496 pages
...arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus et, à défaut de règlements...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » /Code... | |
 | 1908 - 560 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.1 672.... | |
 | Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 496 pages
...arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus et, à défaut de règlements...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants...reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à ladistance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la 1.... | |
 | Ariège (France) - 1911 - 544 pages
...distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages existants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour celles dont la hauteur dépasse 2 mètres,... | |
 | Charles Seltensperger - Agriculture - 1912 - 556 pages
...constants et reconnus, les arbres, arbrisseaux et arbustes ne peuvent être plantés qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance [de Om,50 pour les autres (loi de 1881). ART. 673. (Code civil) (Loi de... | |
 | Jacques Danguy - Farm buildings - 1923 - 486 pages
...voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements...la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un... | |
 | Onésime Roux - Roads - 1924 - 514 pages
...de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations... | |
 | Sociʹetʹe d'horticulture et de viticulture des Vosges - 1928 - 700 pages
...règlements et usages, qu'à la dis« tance de deux mètres de la ligne séparative des deux hé« ritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux...distance d'un demi-mètre pour les autres « plantations. « Les arbres, arbustes et arbrisseaux do toute espèce « peuvent être plantés en espaliers, de... | |
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II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements... 
